Épinay-sur-Seine · 93
Diagnostics immobiliers|Sans engagementMesurage loi Boutin
à Épinay-sur-Seine et alentours
La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Épinay-sur-Seine.
- Diagnostiqueurs certifiés
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : L'Île-Saint-Denis, Villetaneuse.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Le champ de la loi Boutin
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.
Points à vérifier
- Location vide ou meublée en résidence principale
- Maison ou appartement, copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
Informations techniques
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Lire le rapport
Surface habitable : la méthode
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce
- Indiquer vérandas et mansardes
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Prévoir mon budget
Prix et délais à Épinay-sur-Seine
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.
Informations techniques
Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.
Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.
Préparer mon dossier
Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plans du logement
- Liste des annexes (cave, véranda, combles)
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.
Après le rapport
Les suites du mesurage Boutin
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Le bail indique la surface habitable mesurée ; c’est une mention imposée par la loi de 1989.
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Épinay-sur-Seine ?
Comparer avec la commune
Repères locaux sur les surfaces à Épinay-sur-Seine
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
D’après 14 342 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Épinay-sur-Seine mesure en médiane 62 m².
Informations techniques
Côté type de bien, la base ADEME compte 6,3 % de maisons parmi les DPE à Épinay-sur-Seine.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Épinay-sur-Seine : secteur desservi
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Épinay-sur-Seine (52 833 habitants) est identifiée par le code INSEE 93031 et le code postal 93800.
Informations techniques
Communes proches desservies : L'Île-Saint-Denis (0,9 km) et Villetaneuse (2 km).
La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- Base des DPE de l’ADEME : 14 342 DPE recensés pour Épinay-sur-Seine
- Découpage INSEE : Épinay-sur-Seine, code 93031, population 52 833
- Géorisques, données communales d’Épinay-sur-Seine dont 15 arrêtés CatNat
Informations techniques
Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Épinay-sur-Seine ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.
02Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
03Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Épinay-sur-Seine
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Épinay-sur-Seine
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Épinay-sur-Seine
Voir les chiffres quartier par quartier à Épinay-sur-Seine →